Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux achats effectués par des particuliers sur la boutique en ligne Cars-Stickers. Version du 16 octobre 2026.

Article 1 — Le vendeur

La boutique Cars-Stickers est exploitée par :

• GOLDEN PRINT, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 5 000 €, qui exerce sous les marques « 2M Numérique » et « Cars-Stickers.com » ;
• siège social : 14 Route d'Espas, 32370 Manciet (Gers), France ;
• SIREN 939 018 024 — SIRET (siège) 939 018 024 00025 — RCS : 939 018 024 R.C.S. Auch ;
• n° de TVA intracommunautaire : FR66939018024 ;
• code APE : 18.12Z — Autre imprimerie (labeur) ;
• directeur de la publication : Mathieu Vignaud (Président) ;
• téléphone : 05 33 13 02 01 — e-mail : contact@cars-stickers.com ;
• hébergeur du site : o2switch (SAS), Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, France — téléphone : 04 44 44 60 40.

Dans les présentes, GOLDEN PRINT est désignée « nous » ou « le vendeur », et l'acheteur « vous » ou « le client ».

Article 2 — Champ d'application

2.1. Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes conclues à distance, sur le site Cars-Stickers, entre le vendeur et tout consommateur, c'est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (article liminaire du Code de la consommation).

2.2. Elles sont mises à votre disposition sur le site, où vous pouvez les lire, les enregistrer et les imprimer à tout moment. Vous déclarez en avoir pris connaissance et les accepter avant de passer commande. La version applicable est celle en ligne au jour de votre commande.

2.3. La vente est conclue en langue française. Les présentes CGV ne s'appliquent pas aux achats réalisés pour les besoins d'une activité professionnelle, régis par des conditions distinctes.

Article 3 — Les produits

3.1. La boutique propose des stickers et adhésifs automobiles et des accessoires, de deux sortes :

• les produits standard, vendus tels qu'ils sont présentés sur la fiche produit, sans intervention de votre part sur leur contenu ;
• les produits personnalisés, fabriqués à votre demande d'après vos spécifications : visuel, texte, logo, numéro ou nom que vous fournissez ou choisissez, dimensions sur mesure, ou tout autre élément qui rend le produit propre à votre commande.

3.2. Conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles de chaque produit (matière, dimensions, couleurs, finition, usage prévu, conseils de pose et d'entretien, délai de fabrication lorsqu'il est connu) figurent sur sa fiche produit, que nous vous invitons à lire attentivement avant de commander.

3.3. Les photographies et visuels de présentation sont aussi fidèles que possible. Le rendu des couleurs à l'écran dépend de votre appareil et de ses réglages : une légère différence de teinte entre l'écran et le produit imprimé est inhérente au procédé d'impression. Cette information ne restreint en rien vos garanties légales (articles 13 et 14).

3.4. Il vous appartient de vérifier, avant la commande, que le produit est adapté à l'usage que vous prévoyez (support, dimensions, emplacement sur le véhicule) et de respecter la réglementation applicable à l'apposition d'adhésifs sur un véhicule (notamment sur les vitrages, les feux et les plaques d'immatriculation). Nous restons à votre disposition pour vous conseiller.

Article 4 — Prix

4.1. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA française au taux en vigueur incluse. Ils ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont calculés et affichés avant la validation de la commande, en même temps que le prix total à payer.

4.2. La livraison est offerte dès 39 € TTC d'achat. En dessous de ce montant, les frais de livraison applicables à votre commande sont indiqués à l'étape « Livraison » de la commande, avant tout paiement. Le retrait à notre atelier de Manciet est sans frais de port (article 8).

4.3. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de votre commande. Nous pouvons modifier nos prix à tout moment ; une modification ne s'applique jamais à une commande déjà validée.

Article 5 — Commande

5.1. Étapes de la commande. Pour commander, vous :

1. sélectionnez les produits et, pour un produit personnalisé, renseignez ou transmettez les éléments de personnalisation demandés ;
2. consultez votre panier, où vous pouvez modifier les quantités ou retirer un produit ;
3. vous identifiez ou créez votre compte client ;
4. indiquez l'adresse de livraison et de facturation, puis choisissez le mode de livraison ;
5. choisissez le moyen de paiement ;
6. vérifiez le récapitulatif de la commande (produits, personnalisation, prix total TTC, frais de livraison, adresse), corrigez au besoin toute erreur de saisie, prenez connaissance des présentes CGV ;
7. confirmez la commande par le bouton de validation finale, qui emporte obligation de paiement.

Conformément à l'article 1127-2 du Code civil, vous avez ainsi la possibilité de vérifier le détail de votre commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour exprimer votre acceptation définitive.

5.2. Confirmation. Nous accusons réception de votre commande sans délai par un e-mail qui en reprend le contenu. Cet e-mail, auquel sont joints ou liés les présentes CGV, vaut confirmation du contrat sur un support durable au sens de l'article L221-13 du Code de la consommation. Vous retrouvez à tout moment le détail et le suivi de vos commandes dans votre espace client.

5.3. Refus de commande. Nous pouvons refuser ou annuler une commande pour un motif légitime : litige antérieur de paiement non réglé, contenu de personnalisation illicite (article 16), fichier inexploitable que vous n'avez pas pu remplacer. Vous en êtes alors informé et toute somme déjà versée vous est intégralement remboursée dans les meilleurs délais, et au plus tard sous 14 jours.

5.4. Archivage. Lorsque la commande atteint ou dépasse 120 € TTC, nous conservons l'écrit qui la constate pendant 10 ans à compter de la livraison et vous en garantissons l'accès à tout moment, sur simple demande (articles L213-1 et D213-1 et suivants du Code de la consommation).

Article 6 — Produits personnalisés : fichiers et bon à tirer

6.1. Pour un produit personnalisé, vous transmettez les éléments de personnalisation (texte, visuel, logo, dimensions, couleurs) selon les indications et dans les formats précisés sur la fiche produit. Vous êtes responsable de leur exactitude : orthographe, numéros, dimensions et couleurs choisies sont reproduits tels que vous les avez fournis ou validés.

6.2. Lorsque votre fichier ne permet pas une impression de qualité (résolution insuffisante, format inexploitable, élément manquant), nous vous en informons avant toute fabrication et vous invitons à le remplacer.

6.3. Bon à tirer (BAT). Un BAT est établi sur demande : si vous souhaitez en valider un avant fabrication, demandez-le par e-mail à contact@cars-stickers.com dès votre commande, et en tout état de cause avant le début de la fabrication ; à défaut, le produit est fabriqué d'après les éléments transmis lors de la commande. Lorsqu'un BAT vous est adressé, la fabrication ne commence qu'après votre validation écrite (par e-mail ou depuis votre espace client). Tant que le BAT n'est pas validé, vous pouvez demander la correction de votre personnalisation. La validation du BAT vaut accord sur le contenu, la mise en page, les dimensions et l'orthographe qui y figurent ; elle ne vous prive d'aucune de vos garanties légales en cas de défaut de fabrication.

6.4. Sans validation du BAT ou sans fichier exploitable dans un délai de 5 jours calendaires après notre demande, et après une relance restée sans réponse, nous pouvons annuler la commande ; les sommes versées vous sont alors intégralement remboursées sous 14 jours.

Article 7 — Paiement

7.1. Le prix est exigible en totalité à la commande. Deux moyens de paiement sont proposés :

• carte bancaire : après validation de la commande, vous êtes dirigé vers la page de paiement sécurisée de notre prestataire bancaire. Vos coordonnées de carte sont saisies uniquement sur cette page, par une connexion chiffrée ; elles ne sont ni transmises à la boutique, ni conservées par elle. Votre banque peut vous demander une authentification forte. Votre compte est débité à la validation du paiement ;
• virement bancaire : nos coordonnées bancaires (compte au nom de SAS GOLDEN PRINT) et la référence à indiquer s'affichent dès la validation de la commande et restent consultables dans votre espace client. La fabrication et l'expédition de votre commande commencent à réception du virement. Sans réception du virement dans un délai de 10 jours calendaires après la commande, celle-ci peut être annulée.

7.2. La commande n'est mise en fabrication qu'après encaissement effectif du prix. Le détail des moyens de paiement figure sur la page Paiement sécurisé.

Article 8 — Livraison

8.1. Zone. La boutique livre en France (Corse comprise ; un supplément de transport peut s'y appliquer, il est alors compris dans les frais affichés avant le paiement). Les départements et régions d'outre-mer sont desservis : les frais de port sont calculés au panier ou, à défaut, sur devis préalable. Ces territoires étant situés hors du territoire fiscal de l'Union européenne, des droits et taxes à l'importation (octroi de mer notamment) peuvent y être perçus à la livraison, à la charge du destinataire. Une livraison dans un autre pays fait l'objet d'un devis préalable : contactez-nous avant de commander.

8.2. Modes. Les modes de livraison disponibles pour votre commande, leur prix et leur délai sont présentés à l'étape « Livraison » de la commande, avant tout paiement. Vous pouvez aussi choisir le retrait sans frais de port à notre atelier, 14 Route d'Espas, 32370 Manciet, sur rendez-vous : nous vous prévenons dès que votre commande est prête. Le détail figure sur la page Livraison.

8.3. Délai. Le délai de livraison comprend le délai de fabrication et le délai de transport ; il est indiqué avant la validation de la commande et rappelé dans la confirmation. Délais de fabrication indicatifs, en jours ouvrés : 5 jours pour les produits standard, à compter de la commande ; 7 jours pour les produits personnalisés, à compter de la commande ou, s'ils interviennent plus tard, de la validation du BAT ou de la réception d'un fichier exploitable. En cas de paiement par virement, ces délais courent à compter de la réception du virement (article 7.1). Le délai de transport s'y ajoute. Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, à défaut d'indication ou d'accord sur la date de livraison, nous livrons le bien sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

8.4. Retard. Si nous ne livrons pas à la date ou dans le délai convenus, vous pouvez nous enjoindre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable (un e-mail par exemple), d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n'est pas intervenue dans ce délai, vous pouvez résoudre le contrat par le même moyen (article L216-6 du Code de la consommation). Vous pouvez résoudre le contrat immédiatement si nous refusons de livrer, ou si le délai convenu constituait pour vous une condition essentielle du contrat. Le contrat est considéré comme résolu à la réception de votre lettre ou de votre écrit, sauf si nous nous sommes exécutés entre-temps. Nous vous remboursons alors la totalité des sommes versées, frais de livraison compris, au plus tard dans les 14 jours suivant la date de résolution (article L216-7), sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts.

8.5. Transfert des risques. Tout risque de perte ou d'endommagement des produits vous est transféré au moment où vous, ou un tiers désigné par vous et autre que le transporteur que nous proposons, prenez physiquement possession des produits (article L216-4 du Code de la consommation). Si vous confiez la livraison à un transporteur que vous choisissez vous-même et que nous ne proposons pas, le risque vous est transféré à la remise des produits à ce transporteur (article L216-5).

8.6. À la réception. Nous vous recommandons de vérifier l'état du colis en présence du livreur et, en cas d'avarie ou de colis manquant, de porter des réserves précises sur le bon de livraison et de nous en informer rapidement à contact@cars-stickers.com, photos à l'appui. Cette démarche facilite le traitement de votre réclamation ; elle ne conditionne pas vos droits, et notamment pas votre garantie légale de conformité.

8.7. Adresse. Vous veillez à l'exactitude de l'adresse de livraison. Si un colis nous revient du fait d'une adresse erronée ou incomplète fournie lors de la commande, nous vous contactons ; les frais de réexpédition, à leur coût réel, peuvent vous être demandés après information préalable.

Article 9 — Droit de rétractation : produits standard

9.1. Délai. Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25. Ce délai court à compter du jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur désigné par vous, prenez physiquement possession du produit. Si votre commande porte sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

9.2. Comment vous rétracter. Avant l'expiration du délai, informez-nous de votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté :

• en ligne, au moyen du lien « Renoncer au contrat ici » présent en bas de chaque page du site (/retractation) : vous identifiez votre commande par son numéro et votre adresse e-mail, ou depuis son détail dans votre espace client, puis vous cochez les produits concernés ; seuls les produits standard, qui ouvrent droit à rétractation (article 10), peuvent être cochés ;
• par e-mail à contact@cars-stickers.com ;
• ou par courrier à GOLDEN PRINT — Cars-Stickers, 14 Route d'Espas, 32370 Manciet ;
• en utilisant, si vous le souhaitez, le formulaire type de rétractation reproduit en annexe.

Nous accusons réception de votre rétractation sans délai, sur un support durable. Si vous vous rétractez en ligne, cet accusé de réception vous est adressé par e-mail et reprend le contenu de votre rétractation ainsi que la date et l'heure de sa soumission (article L221-21 et article D221-5 du Code de la consommation).

9.3. Retour des produits. Vous renvoyez les produits à l'adresse ci-dessus, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de votre décision (article L221-23). Les frais directs de renvoi sont à votre charge. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement : un adhésif décollé de son support de protection, posé ou découpé ne peut plus être revendu, et cette dépréciation peut être déduite du remboursement.

9.4. Remboursement. Nous vous remboursons la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de vous rétracter (article L221-24). Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Les frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard le moins cher que nous proposons ne sont pas remboursés. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen, et sans frais pour vous.

Article 10 — Pas de droit de rétractation pour les produits personnalisés

10.1. Conformément à l'article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

10.2. Sont notamment concernés les stickers et adhésifs fabriqués avec un texte, un nom, un numéro, un logo ou un visuel que vous avez fourni ou choisi, ou à des dimensions ou dans des couleurs que vous avez définies pour votre commande. Le caractère personnalisé d'un produit, et l'absence de droit de rétractation qui en découle, sont signalés sur sa fiche produit et dans le récapitulatif de commande.

10.3. Le simple choix d'une option proposée dans une liste pour un produit standard (par exemple une couleur ou une taille de catalogue) ne rend pas, à lui seul, ce produit personnalisé : le droit de rétractation de l'article 9 s'applique alors.

10.4. Lorsqu'une commande comprend à la fois des produits standard et des produits personnalisés, le droit de rétractation peut être exercé pour les seuls produits standard.

10.5. L'exclusion du droit de rétractation ne vous prive pas de vos garanties légales : un produit personnalisé défectueux ou non conforme à votre commande (ou au BAT validé) est couvert par la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés (articles 13 et 14).

Article 11 — Annulation d'une commande

Hors exercice du droit de rétractation et hors les cas d'annulation prévus aux articles 5.3, 6.4, 7.1 et 8.4, une commande validée ne peut être annulée qu'avec notre accord. Pour un produit personnalisé, nous acceptons l'annulation sans frais tant que la fabrication n'a pas commencé ; contactez-nous au plus vite à contact@cars-stickers.com.

Article 12 — Réclamations et service client

Pour toute question ou réclamation : par e-mail à contact@cars-stickers.com, par téléphone au 05 33 13 02 01, ou par courrier à GOLDEN PRINT — Cars-Stickers, 14 Route d'Espas, 32370 Manciet. Pour un défaut constaté à la réception, joignez si possible des photos du produit et de l'emballage : cela nous permet de vous répondre plus vite.

Article 13 — Garantie légale de conformité

13.1. Nous sommes tenus de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L217-3 à L217-32 du Code de la consommation. Nous répondons des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Les défauts de conformité qui apparaissent dans ce délai sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance (article L217-7).

13.2. En cas de défaut de conformité, vous avez droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions rappelées dans l'encadré ci-dessous. La mise en œuvre de la garantie ne vous coûte rien : les frais de renvoi du produit défectueux et de renvoi du produit réparé ou remplacé sont à notre charge (article L217-11).

13.3. Pour la mettre en œuvre, contactez-nous selon les modalités de l'article 12, en décrivant le défaut et, si possible, en joignant des photos.

13.4. Un produit est conforme lorsqu'il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité prévus au contrat, ainsi qu'à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, dans les conditions des articles L217-4 et L217-5. Ne constituent pas un défaut de conformité, sous réserve de ces dispositions, les dommages résultant de l'usure normale, d'un accident, ou d'une pose ou d'un entretien réalisés sans respecter les conseils fournis avec le produit, lorsque ces conseils étaient corrects et complets. Le défaut de conformité résultant d'une mauvaise pose est en revanche couvert lorsque nos instructions de pose étaient erronées ou incomplètes (article L217-3).

13.5. Sauf mention contraire sur la fiche produit, les produits ne bénéficient d'aucune garantie commerciale en sus des garanties légales.

Article 14 — Garantie des vices cachés

Nous sommes tenus de la garantie à raison des défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que vous ne l'auriez pas acquis, ou n'en auriez donné qu'un moindre prix, si vous les aviez connus (article 1641 du Code civil). L'action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648, alinéa 1er). Vous pouvez alors choisir entre la résolution de la vente, avec restitution du prix contre restitution du produit, et une réduction du prix (article 1644).

Article 15 — Responsabilité

15.1. Nous sommes responsables de plein droit à votre égard de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, conformément à l'article L221-15 du Code de la consommation. Nous pouvons toutefois nous exonérer de tout ou partie de notre responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à vous, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

15.2. Aucune clause des présentes CGV n'a pour objet ou pour effet de supprimer ou de réduire votre droit à réparation en cas de manquement de notre part à l'une quelconque de nos obligations, ni d'écarter les garanties légales.

Article 16 — Contenus fournis par le client et propriété intellectuelle

16.1. En nous transmettant un texte, un visuel, un logo, une photographie ou tout autre élément de personnalisation, vous garantissez en être l'auteur ou disposer de toutes les autorisations nécessaires à sa reproduction (droits d'auteur, droit des marques, droit à l'image), notamment pour les logos et noms de marques automobiles, d'équipes ou de compétitions. Vous garantissez que ces éléments ne portent atteinte à aucun droit de tiers ni à aucune disposition légale.

16.2. Nous refusons de fabriquer tout contenu manifestement illicite, notamment contrefaisant, diffamatoire, injurieux, discriminatoire, incitant à la haine ou à la violence, ou contraire à l'ordre public. La commande est alors annulée et les sommes versées vous sont intégralement remboursées dans les conditions de l'article 5.3.

16.3. Si un tiers met en cause notre responsabilité en raison d'un élément que vous nous avez fourni en méconnaissance de la garantie de l'article 16.1, vous en répondez dans les conditions du droit commun.

16.4. Les éléments du site Cars-Stickers (textes, visuels, logos, créations graphiques réalisées par nos soins) restent notre propriété ou celle de leurs auteurs. L'achat d'un produit vous confère le droit de l'utiliser, mais aucun droit de reproduire les créations qu'il porte. Les fichiers que vous nous transmettez restent votre propriété et ne sont utilisés que pour l'exécution de votre commande.

Article 17 — Données personnelles

Les données personnelles recueillies lors de votre commande sont traitées par GOLDEN PRINT, responsable de traitement, pour la gestion de votre commande, de la livraison, de la facturation et de la relation client. Le détail des traitements, des durées de conservation et de vos droits (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité) ainsi que la manière de les exercer figurent dans notre politique de confidentialité. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Si vous ne souhaitez pas faire l'objet de prospection commerciale par téléphone, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel (article L223-2 du Code de la consommation).

Article 18 — Règlement amiable des litiges

18.1. En cas de litige, nous vous invitons à nous adresser d'abord une réclamation écrite selon les modalités de l'article 12, afin de rechercher ensemble une solution amiable.

18.2. Cette démarche est facultative : vous restez libre de saisir à tout moment la juridiction compétente, y compris celle du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article 19.2).

Article 19 — Droit applicable et litiges

19.1. Les présentes CGV et les ventes qu'elles régissent sont soumises au droit français. Cette clause ne peut avoir pour effet de vous priver de la protection que vous assurent les dispositions impératives de la loi du pays où vous avez votre résidence habituelle.

19.2. À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun. Vous pouvez saisir, à votre choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).